Une nouvelle loi facilite le recours aux détectives privés par les services publics

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée en Belgique, les communes, CPAS, intercommunales et autres organismes publics disposent d’une plus grande facilité pour faire appel à un détective privé agréé.

Sous l’ancienne législation, le recours à un détective privé par une autorité publique nécessitait généralement une autorisation préalable du Ministre de l’Intérieur. Cette procédure pouvait entraîner des délais importants et compliquer la mise en œuvre rapide d’une enquête.

La nouvelle loi simplifie considérablement cette démarche. Désormais, la décision de recourir à un détective privé peut être prise directement par l’autorité compétente de l’organisme concerné, conformément aux règles de fonctionnement propres à chaque institution publique.

Cette évolution permet aux communes, CPAS et intercommunales de réagir plus rapidement lorsqu’une situation nécessite des vérifications ou des constatations objectives.

🔎 Dans quels cas une commune, un CPAS ou une intercommunale peut-elle faire appel à un détective privé ?

Les missions confiées à un détective privé peuvent notamment concerner :

✔️Contrôle de l’absentéisme

Lorsqu’un agent est en incapacité de travail et que des doutes sérieux existent quant à la réalité de son incapacité, une enquête peut être mise en place afin de vérifier si l’intéressé exerce une activité incompatible avec son état déclaré.

✔️Fraude sociale

Les organismes publics peuvent souhaiter vérifier certaines situations susceptibles d’avoir un impact financier ou administratif, notamment lorsque des indices sérieux de fraude existent.

✔️Activités professionnelles non déclarées

Dans le respect de la législation applicable, des constatations peuvent être réalisées lorsque des soupçons de travail dissimulé existent dans des lieux accessibles au public.

✔️Conflits d’intérêts

Une enquête peut permettre de documenter certaines situations dans lesquelles un membre du personnel ou un mandataire exercerait des activités incompatibles avec ses fonctions.

✔️Protection des intérêts financiers de la collectivité

Les communes, CPAS et intercommunales ont l’obligation de gérer les fonds publics avec rigueur. Une enquête privée peut permettre de vérifier certaines situations susceptibles de causer un préjudice financier à la collectivité.

Comment travaille un détective privé agréé ?

Toutes les missions sont réalisées dans le strict respect de la loi belge sur la recherche privée.

Les constatations sont effectuées exclusivement dans les lieux publics ou accessibles au public. Les preuves recueillies peuvent prendre la forme de photographies, de vidéos ou de constatations factuelles détaillées dans un rapport d’enquête.

Chaque intervention respecte les principes de légalité, de proportionnalité et de protection de la vie privée imposés par la législation belge.

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Nous réalisons des enquêtes discrètes, objectives et conformes à la réglementation en vigueur.

Nos rapports détaillés permettent aux autorités compétentes de disposer d’éléments concrets et vérifiables afin de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause.

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