A l’époque de l’entrée en vigueur du Code Napoléon la notion de mariage est d’avantage une question de politique et d’argent que d’amour. Il permettait d’assurer sa lignée, d’éviter les désordres lors de la transmission de son patrimoine (passage des terres de père en fils) et pour les plus fortunés il permettait d’unir ses richesses familiales respectives. C’est la raison pour laquelle le législateur a compliqué le droit au divorce. Pour ce faire il fallait pouvoir établir la commission d’une faute dans le chef de l’époux ou de l’épouse. Les faits étant reconnus comme faute pour réclamer la dissolution du mariage étaient les suivants :

• Les excès et sévices ;
• Les injures graves ;
• L’adultère.

En 2007 la réforme sur le divorce a supprimé la notion de divorce pour faute et l’a remplacée par le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Le divorce par consentement mutuel, autre forme de divorce admise dans le passé mais perçue comme marginale, reste toujours d’application malgré la réforme d’avril 2007.

Les modifications apportées par la réforme poursuivaient trois objectifs :

• Eviter les débats pour établir la faute et instaurer le divorce sans faute ;
• Faciliter et accélérer la procédure de divorce ;
• Donner un véritable droit au divorce.

Dans le cas où les époux trouvent un terrain d’entente commun aux modalités de partage de garde des enfants et/ou des biens, il s’agira d’un divorce par consentement mutuel. 

A l’inverse, le juge devra faire le constat de l’existence d’une cause de désunion irrémédiable qui rend la poursuite de la vie commune impossible. Le juge du Tribunal de la famille pourra accorder le divorce pour cause de désunion irrémédiable s’il a pu constater un comportement rendant la poursuite de la vie commune impossible, si l’un des époux peut établir une séparation de fait d’au moins un an, soit réitérer à deux reprise l’affirmation d’une désunion irrémédiable à un an d’intervalle auprès du Tribunal.

Il est à noter qu’il revient à l’époux qui demande le divorce pour cause de désunion irrémédiable de fournir la réalité matérielle des faits qu’il invoque et de prouver que ces faits rendent raisonnablement l’impossibilité de la poursuite de la vie commune. Si le conjoint défendeur ne nie pas l’existence du fait invoqué par son conjoint et reconnaît qu’il rend la poursuite de la vie commune impossible, le juge prononcera immédiatement le divorce. A contrario, le juge laissera libre court à son pouvoir d’appréciation.

La preuve matérielle du fait peut être apportée par toutes voies de droit. Le recours aux services d’un détective privé peut s’avérer être une solution pour établir un fait de nature à rendre la poursuite de la vie commune impossible.